Conditions générales de vente des prestations

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CAP PROPRETE et de son client dans le cadre des prestations suivantes : Nettoyage multi-techniques, prestation en milieu tertiaire, et petites maintenances (plomberie, électricité, serrurerie etc)

NB : Les abonnements sont souscrits pour une durée stipulée aux conditions particulières du contrat. Ils sont renouvelables par tacite reconduction à défaut de notification par l’une des parties avec préavis de 1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cachet de la poste faisant foi.

Toute prestation accomplie par la société CAP PROPRETE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et possiblement d’autres frais applicables au jour de la commande.
La société CAB PROPRETE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CAB PROPRETE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Les prix, étant presque exclusivement constitués par des salaires et des charges sociales, seront révisés aussitôt de plein droit en cas de variation d’un de ces éléments, en fonction de la formule paramétrique représentative des coûts de l’entreprise figurant au contrat d’abonnement. Pour les travaux de remise en état et, d’une façon générale, pour les travaux exceptionnels, 50% du prix sera payé à la commande puis le solde à fin des dits travaux.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

S’agissant de prestations de services dont les prix sont constitués en majeure partie par des salaires et des charges réglés au comptant, les travaux de nettoyage font l’objet d’une facturation mensuelle concernant les prestations du mois écoulé et sont payables net sans escompte ni rabais dès leur réception.
De convention expresse, il est entendu que le défaut de règlement des dites factures après réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception de la part de «CAB PROPRETE », mettra le client défaillant dans l’obligation de lui payer des intérêts de retard calculés sur le montant des factures ayant fait l’objet de la réclamation au taux de base bancaire. Le défaut de règlement autorise «CAB PROPRETE » à suspendre immédiatement ses prestations nonobstant la résiliation des conventions.
Cette pénalité sera acquise de plein droit sans préjudice de toutes autres sommes, notamment dommages et intérêts, qui pourraient être réclamées dans le cas où une procédure s’avèrerait nécessaire en vue du recouvrement des dites factures, tous les frais inhérents à cette procédure restant à la charge du client.
Pour les travaux de mise en état et, d’une façon générale, pour les travaux occasionnels, 50 % du prix sera payé à la commande, le solde, à la fin des travaux.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque ;
soit par carte bancaire ;
le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Clause n° 6 : Surveillance du chantier

Un agent de maîtrise sera tenu de surveiller et contrôler les prestations effectuées par le personnel de «CAB PROPRETE » ; il aura un contact périodique avec le service responsable du client et se tiendra à la disposition de ce dernier pour prendre toutes suggestions et remarques éventuelles.
Il veillera à la bonne tenue des ouvriers de «CAB PROPRETE » et fera respecter les règles particulières en vigueur sur le lieu de travail.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

A défaut de règlement d’une ou plusieurs factures, les présentes conditions pourront être résiliées à l’initiative de «CAB PROPRETE » à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la mise en demeure infructueuse adressée par «CAB PROPRETE», par pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Les mois restant à courir jusqu’à la date anniversaire du contrat demeureront intégralement dus conformément à la convention (art 1) aux termes de laquelle la durée irréductible du contrat est d’une année, renouvelable par tacite reconduction pour une durée irréductible identique. Par ailleurs, le défaut de règlement d’une ou plusieurs factures après réclamation demeurée infructueuse, autorisera «CAB PROPRETE», si bon lui semble à suspendre sans préavis ses prestations et ce jusqu’au moment où son client aura régularisé sa situation, à moins que par le jeu de la clause résolutoire ci-dessus, les conventions n’aient été résiliées de plein droit.

Le défaut de paiement de nos prestations, à l’échéance fixée, entraînera de plein droit :

l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, dont les mois de préavis n’ayant pu être effectués.
un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal (Loi 92.1442 du 31.12.92); cependant, cet intérêt de retard ne sera dû et exigible qu’à la condition que la société «CAB PROPRETE» ait adressé à son cocontractant une mise en demeure de payer.
les frais et honoraires de l’intervention d’une société de contentieux et les frais judiciaires éventuels.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société CAB PROPRETE conserve la propriété des biens ou prestations vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société CAB PROPRETE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Clause n° 9 – Responsabilité et garantie

CAB PROPRETE devra pouvoir apporter la preuve qu’elle est régulièrement assurée auprès d’une compagnie solvable pour la réparation des dommages dont elle est civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel en précisant le montant de ces garanties. «CAB PROPRETE » se réservant le droit de changer de compagnie d’assurance, au mieux de ses intérêts.

Il est toutefois précisé que tout dommage devra lui être signalé par le client dans un délai de 48 heures à compter de sa réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de «CAB PROPRETE ».

Toute réclamation portant sur une malfaçon devra être signalée dans un délai de 48 heures suivant l’exécution des prestations.
«CAB PROPRETE » ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose du client et bien entendu de ceux issus du fait du personnel de ce dernier.

4.«CAB PROPRETE » ne sera nullement responsable de l’enlèvement par erreur – et par voie de conséquence leur disparition – d’objets ou papiers se trouvant dans des corbeilles ou récipients dont le contenu est destiné à être jeté.

En outre «CAB PROPRETE » ne sera pas tenue de nettoyer toute surface qui n’aura pas été débarrassée au préalable, par son utilisateur.

6.Le client mettra à la disposition de l’entreprise un local technique fermant à clé, suffisamment vaste et apte à recevoir l’équipement et le matériel de nettoyage. De plus, conformément à la législation du travail, le client devra mettre à la disposition du personnel de «CAB PROPRETE» les installations ou fournitures prévues aux articles R.232-1 et suivants du Code du Travail: vestiaires, sanitaires et douches notamment. Le client en outre devra collaborer dans les conditions prévues par le décret du 20 février 1992, à la prévention des risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux.

En application du décret du 20 février 1992, avant le début des travaux et à l’initiative du chef de l’entreprise utilisatrice, sont définies en commun les mesures à prendre par chacun des employeurs en vue d’éviter les risques professionnels qui peuvent résulter de l’exercice simultané en un même lieu des activités des deux entreprises. Il sera procédé à une inspection en commun des lieux de travail.
Pour les travaux de 400 heures par an, un procès-verbal de ces opérations devra être établi. Les travaux ne pourront débuter qu’après accomplissement de ces formalités et dans la mesure où les moyens de prévention définis ont été effectivement pris.
«CAB PROPRETE » s’engage à appliquer à son personnel l’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à la profession du nettoyage industriel des locaux.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société CAB PROPRETE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce tribunal de commerce d’Evry.

Fait à Orangis le 24/12/2019

(Signature du client) (Signature du représentant légal de la société)